Autres rapports dans cette collection
Si l’on se penche maintenant sur les politiques et mesures internationales, on peut dire que le Protocole de Kyoto définit trois grands instruments stratégiques internationaux, les fameux mécanismes du Protocole de Kyoto, à savoir : les échanges internationaux de droits d’émission (EIDE), la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme pour un développement propre (MDP). Chacun de ces moyens d’action internationaux permet aux parties figurant à l’annexe I de s’acquitter de leurs engagements de façon rentable. Les EIDE permettraient essentiellement aux parties figurant à l’annexe I d’échanger une partie des quotas d’émission nationaux qui leur ont été attribués (cibles). Les EIDE présupposent que les pays qui ont des coûts de réduction marginaux élevés peuvent acheter des droits d’émission aux pays dont les coûts de réduction marginaux sont bas. De même, la MOC permettrait aux pays figurant à l’annexe I d’échanger des unités de réduction des émissions entre eux dans le cadre de chaque projet pris individuellement. En vertu du MDP, les parties figurant à l’annexe I se verraient attribuer des unités, projet par projet, au titre des réductions atteintes dans les pays ne figurant pas à l’annexe I.
Les analyses économiques révèlent que les mécanismes du Protocole de Kyoto
sont susceptibles de réduire nettement les coûts globaux de respect des engagements
à limiter les émissions du Protocole de Kyoto. Cependant, pour réaliser les
économies possibles, il faut adopter des politiques nationales qui permettent
aux différentes entités d’utiliser les mécanismes pour s’acquitter de leurs
obligations nationales en matière de limitation des émissions. Si les politiques
nationales ou les règles internationales régissant les mécanismes restreignent
l’utilisation des mécanismes du Protocole de Kyoto, les économies de coûts risquent
d’être amoindries.
Dans le cadre de la MOC, on incite les gouvernements hôtes à s’assurer que les
unités de réduction des émissions (URE) ne sont émises qu’au titre des véritables
réductions des émissions, ce qui présuppose qu’ils s’exposent à de sévères sanctions
en cas de nonrespect des engagements nationaux en matière de limitation des
émissions. Dans le cas du MDP, il est crucial d’avoir une procédure de certification
indépendante des réductions d’émissions, étant donné que les gouvernements hôtes
n’ont pas pris l’engagement de limiter leurs émissions et qu’ils sont sans doute
moins enclins à s’assurer que les réductions d’émissions certifiées (REC) ne
sont émises qu’au titre des vraies réductions d’émissions. La principale difficulté
qu’il y a à mettre en œuvre des mécanismes fondés sur les projets, à la fois
dans le cadre de la MOC et du MDP, consiste à calculer la réduction nette supplémentaire
des émissions (ou le renforcement des puits) réalisée; la définition du scénario
de base peut être extrêmement complexe. Divers autres paramètres de ces mécanismes
du Protocole de Kyoto attendent d’autres décisions, notamment : les procédures
de surveillance et de vérification, la complémentarité financière (qui désigne
la garantie que les projets du MDP n’entraîneront pas un déplacement de l’aide
traditionnelle au développement) et les éventuels moyens d’uniformiser les méthodologies
des bases de référence des projets.
Un instrument stratégique international ou national ne peut être efficace que s’il est accompagné de systèmes de surveillance et d’application suffisants. Il y a un lien entre l’observation et l’application des règlements et le volume de coopération internationale qui sera effectivement assuré. De nombreuses conventions multilatérales sur l’environnement traitent du besoin de coordonner les restrictions en matière de conduite conformément aux obligations qu’elles imposent et l’élargissement du régime légal sous l’ombrelle de l’OMC et/ou du GATT. Ni la CCNUCC ni le Protocole de Kyoto ne prévoient actuellement de mesures commerciales spécifiques en cas de non-conformité. Il n’en reste pas moins que plusieurs politiques et mesures nationales susceptibles d’être élaborées et adoptées conjointement avec le Protocole de Kyoto risquent d’entrer en conflit avec les dispositions de l’OMC. Les divergences internationales dans les règlements sur l’environnement risquent d’avoir des répercussions commerciales.
L’une des principales préoccupations que posent les conventions sur l’environnement (y compris la CCNUCC et le Protocole de Kyoto) est de parvenir à une participation accrue. La documentation sur les conventions internationales sur l’environnement prévoit que la participation sera incomplète et qu’il faudra sans doute des incitations pour la stimuler (voir également section 10).
|
Autres rapports dans cette collection |
|